Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 5 mars 2016
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 5 mars 2016
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
Abrogé depuis le samedi 5 mars 2016
En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 4 mars 2016
Modifié parDécret n°2013-623 du 16 juillet 2013art. 2 : Modification des règles d'achat public de l'État
En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au mercredi 17 juillet 2013
Source : Légifrance