Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 5 mars 2016
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
Décret n°2009-300 du 17 mars 2009
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 2009 · Abrogé le 5 mars 2016
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché au ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le samedi 5 mars 2016
En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 4 mars 2016
En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au mercredi 17 juillet 2013
Source : Légifrance