Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38 (Contrat d'avenir : conditions de mise en œuvre), L. 5134-39 (Contrats d'avenir pour l'insertion professionnelle) ou L. 5134-75 (Contrat insertion-revenu minimum d'activité : conditions de signature) du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Fin des expérimentations du revenu de solidarité active) sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 (Décret sur la déclaration des sommes versées pour le RSA) et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 (Adoption annuelle des budgets et bilans par les conseils de gestion) pour l'année 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du RSA par le Fonds national des solidarités actives en 2009

Résumé. En 2009, le Fonds national des solidarités actives prend en charge les sommes versées au titre du revenu de solidarité active pour certaines personnes en contrat aidé.

Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38 (Contrat d'avenir : conditions de mise en œuvre), L. 5134-39 (Contrats d'avenir pour l'insertion professionnelle) ou L. 5134-75 (Contrat insertion-revenu minimum d'activité : conditions de signature) du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Fin des expérimentations du revenu de solidarité active) sont, pendant la période définie au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 (Décret sur la déclaration des sommes versées pour le RSA) et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 (Adoption annuelle des budgets et bilans par les conseils de gestion) pour l'année 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009

Source : Légifrance