Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009

Article 6

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Article 6

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives :
1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre :
a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant :
― la part à la charge des départements ;
― la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), dans la rédaction de ces articles issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.

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Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2009

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives :
1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre :
a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant :
― la part à la charge des départements ;
― la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Calcul et revalorisation du RSA), dans la rédaction de ces articles issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active), dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.

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En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance