Abrogé1 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 19
Créé le 12 janvier 2009
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.