Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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Créé le 12 janvier 2009 · Abrogé le 1 juin 2009

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance