Décret n°2009-290 du 13 mars 2009

Article 3

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Article 3

La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Versement des pensions par virement bancaire

Résumé. Les pensions et indemnités temporaires doivent être versées par virement bancaire à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal.

La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

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