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Décret n°2009-290 du 13 mars 2009

relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 137 ;

Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'indemnité temporaire pour les pensionnés militaires

Résumé. Un décret fixe les taux d'une indemnité temporaire pour les pensionnés militaires et victimes de guerre selon leur lieu de résidence.
L'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévue au V de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 est égale au pourcentage fixé à l'article 1er du décret du 30 janvier 2009 susvisé (Indemnités temporaires pour les pensionnés d'outre-mer), selon les dispositions du tableau reproduit ci-après, appliqué au montant en principal de la pension concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
COLLECTIVITÉ TAUX DE L'INDEMNITÉ
temporaire
La Réunion 35 %
Mayotte 35 %
Saint-Pierre-et-Miquelon 40 %
Nouvelle-Calédonie 75 %
Wallis-et-Futuna 75 %
Polynésie française 75 %

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Conditions de résidence pour les pensions

Résumé. Un pensionné est considéré comme résidant sur un territoire après 183 jours consécutifs, et son paiement commence le premier jour du mois suivant son arrivée.

La résidence est réputée effective dès lors que le pensionné a résidé plus de cent quatre-vingt-trois jours de manière continue à compter de la date de son arrivée sur le territoire. Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité, suivant le mois de cessation d'activité.

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Versement des pensions par virement bancaire

Résumé. Les pensions et indemnités temporaires doivent être versées par virement bancaire à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal.

La pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence.

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Déclaration de résidence annuelle pour les pensionnés

Résumé. Les pensionnés doivent déclarer chaque année leur résidence et leurs absences pour toucher leur indemnité.

Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Conditions de versement de l'indemnité temporaire pour les pensionnés

Résumé. L'indemnité temporaire des pensionnés cesse s'ils quittent définitivement le territoire, sauf si leurs absences sont inférieures à trois mois par an.

L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.
Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement de l'indemnité est maintenu. Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année.
Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives.

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Suppression d'une indemnité temporaire pour les pensionnés militaires

Résumé. Le décret supprime une indemnité temporaire pour les pensionnés militaires résidant dans certains territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

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