Décret n°2009-290 du 13 mars 2009

Article 4

Créé le 16 mars 2009

Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009