Décret n°2009-290 du 13 mars 2009

Article 4

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Article 4

Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.

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En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Déclaration de résidence annuelle pour les pensionnés

Résumé. Les pensionnés doivent déclarer chaque année leur résidence et leurs absences pour toucher leur indemnité.

Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

Source : Légifrance