En vigueur depuis le 16 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de résidence annuelle pour les pensionnés
Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date fixée par ce dernier. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée.
Le comptable peut exiger toute pièce lui permettant de vérifier les conditions de résidence, notamment les documents de voyage du pensionné.