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Décret n°2009-283 du 12 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
La chambre de commerce et d'industrie Nord de France entre en fonction à compter de cette même date.

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Créé le 15 mars 2009 · Abrogé le 17 avril 2016

Les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
La chambre de commerce et d'industrie Nord de France entre en fonction à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance