Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-283 du 12 mars 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Nord) :
1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;
2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;
3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 2009 · Abrogé le 17 avril 2016

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Nord) :
1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;
2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;
3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance