JORF n°0062 du 14 mars 2009

Article 7

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;
2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;
3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.


Historique des versions

Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;

2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;

3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.