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Décret n°2009-283 du 12 mars 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Nord) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2009 · Abrogé le 17 avril 2016

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans le Nord) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance