JORF n°0062 du 14 mars 2009

Article 5

Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.


Historique des versions

Version 1

A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.