Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D348-3-1

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Exclusion des DOM de l'application d'une sous-section

Résumé. La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III ne s'applique pas aux départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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