Abrogé1 janvier 2013
Créé le 13 mars 2009
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Article 25
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 13 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012