A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 3 → Version 2
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2009-278 du 11 mars 2009
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 4 → Version 2
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 5 → Version 2
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 5
1 version
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En vigueur depuis le samedi 14 mars 2009
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Article 3
Article 4