Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0061 du 13 mars 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 3