Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond annuel de l'indemnité
Le montant annuel maximal de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 1er (Prime pour les employés de l'éducation nationale) du présent décret est fixé pour chaque catégorie de bénéficiaires par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.