L'article 12 du décret du 18 août 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 2 » ;

3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« ― le numérateur 0,281 figurant dans la formule de calcul prévue au 2° de l'article 2 est remplacé par le numérateur 0,062. »