Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une indemnité et simplification des procédures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une indemnité supplémentaire pour les membres du comité monétaireCode monétaire et financierArt. R144-6 : Règles comptables de la Banque de France
→ Version 4 : Simplification des procédures décisionnellesCode monétaire et financierArt. R144-14 : Publication des actes du conseil général
→ Version 3 : Suppression de la publication des actes du comité monétaire
- Code monétaire et financierArt. R142-4, Art. R144-6, Art. R144-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général., Art. R142-18