Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R142-4, Art. R144-6, Art. R144-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général., Art. R142-18 > >
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3 modifiés
2 abrogés