A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R142-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. R144-6 → Version 4Code monétaire et financierArt. R144-14 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. R142-4, Art. R144-6, Art. R144-14
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général.Code monétaire et financierArt. R142-18 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Le comité monétaire du conseil général., Art. R142-18