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Dispositions diverses

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Définition de l'investisseur et de la chaîne de contrôle

Code monétaire et financier

Article R144-14

Article R144-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes du conseil général

Résumé Le conseil général peut décider de publier ses décisions dans le journal officiel.

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007

Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition, respectivement, de ce conseil ou de ce comité.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Des actes du Conseil de la politique monétaire ou du Conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ces conseils.