Article 3
A l'article D. 442-22 du même code, les références : « D. 131-11 à D. 131-16» sont remplacées par les références : « D. 131-11 et D. 131-12 ».
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JORF n°0056 du 7 mars 2009
Article 3
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Version 1
A l'article D. 442-22 du même code, les références : « D. 131-11 à D. 131-16» sont remplacées par les références : « D. 131-11 et D. 131-12 ».