A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1
Décret n°2009-248 du 3 mars 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-4-1