Décret n°2009-237 du 27 février 2009

Article 7

Créé le 2 mars 2009

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 9 décembre 1837 créant une chambre de commerce à Arras.
2° Le décret du 8 novembre 1887 créant une chambre de commerce à Béthune.
3° Le décret n° 82-760 du 30 août 1982 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-473 du 14 avril 2016art. 7

En vigueur du lundi 2 mars 2009 au samedi 16 avril 2016