Décret n°2009-237 du 27 février 2009

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois) :
1° L'ordonnance royale du 9 décembre 1837 créant une chambre de commerce à Arras.
2° Le décret du 8 novembre 1887 créant une chambre de commerce à Béthune.
3° Le décret n° 82-760 du 30 août 1982 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens.

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Créé le 2 mars 2009 · Abrogé le 17 avril 2016

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois) :
1° L'ordonnance royale du 9 décembre 1837 créant une chambre de commerce à Arras.
2° Le décret du 8 novembre 1887 créant une chambre de commerce à Béthune.
3° Le décret n° 82-760 du 30 août 1982 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 2009 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance