Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009

Article 6

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Article 6

Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Fixation des plafonds d'effectifs et de salaires militaires

Résumé. Le nombre de militaires par grade et leur salaire sont déterminés par des arrêtés ministériels.

Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance