Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux échelles de solde militaires

Résumé. Le ministre de la défense décide des règles pour devenir candidat à une spécialité et obtenir des diplômes qui donnent accès à différents niveaux de salaire dans l'armée.

Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance