Décret n°2009-206 du 19 février 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services, Art. D344-40

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Création d'une condition d'accès aux établissements pour personnes handicapées

Résumé. Un handicapé doit avoir au moins 80% d'incapacité pour être accueilli dans certains établissements.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et servicesCode de l'action sociale et des famillesArt. D344-40 : Taux d'incapacité pour l'accueil en établissement spécialisé
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services, Art. D344-40

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