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Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

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Article D344-41

Minimum de ressources pour les personnes handicapées en maisons d'accueil spécialisées

Code de l'action sociale et des familles

Article D344-40

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'incapacité pour les personnes handicapées

Résumé Une personne handicapée doit avoir au moins 80 % d'incapacité pour bénéficier de certains droits.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.

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Version 1

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.