Décret n°2009-198 du 18 février 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et s'appliquera aussi aux situations déjà en cours à cette date.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.

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