En vigueur depuis le 20 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.