Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics

Résumé. Les employés de l'État peuvent recevoir gratuitement des matériels informatiques usagés, à condition que leur valeur ne dépasse pas 300 euros.

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance