Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics) sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Don de matériel informatique par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent donner gratuitement du matériel informatique à leurs employés, mais chaque objet ne doit pas coûter plus de 300 euros.

Les dispositions de l'article 1er (Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics) sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.

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