Au d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 12 % à compter de l'exercice 2008 » sont remplacés par les mots : « 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011 ».