A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des limitations relatives au versement après le 17e anniversaireCode de la sécurité socialeArt. D643-5 : Choix d'options pour la retraite des professions libérales
→ Version 3 : Suppression de restriction sur l’utilisation du versementCode de la sécurité socialeArt. D723-5 : Choix des avocats pour l'atténuation de la minoration de leur pension
→ Version 3 : Suppression d'une restriction temporelle
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-7, Art. D643-5, Art. D723-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des limitations relatives au versement après le 17e anniversaire
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de restriction sur l’utilisation du versement
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-5
A modifié les dispositions suivantes :