A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-670 du 7 juin 2006Art. 4 : Modification des règles de pensions (2006-2010)
→ Version 3Décret n°2007-821 du 11 mai 2007Art. 3 : Modification des règles des pensions avant fin 2010
→ Version 3
→ Version 3Décret n°2007-821 du 11 mai 2007Art. 3 : Modification des règles des pensions avant fin 2010
→ Version 3
- Décret n°2006-670 du 7 juin 2006Art. 4
- Décret n°2007-821 du 11 mai 2007Art. 3