Article 5
A l'article 1er du décret du 19 avril 2007 susvisé, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 5
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Version 1
A l'article 1er du décret du 19 avril 2007 susvisé, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.