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Décret n°2009-173 du 13 février 2009

majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-35, L. 732-54-1 à L. 732-54-4,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression de règles sur les retraites agricoles

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural concernant la revalorisation des retraites agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.Code ruralSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002., Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial., Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole., Art. D732-116, Art. D732-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole., Art. D732-118, Art. D732-119, Art. D732-120, Art. D732-121, Art. D732-122, Art. D732-123, Art. D732-124, Art. D732-125, Art. D732-126, Art. D732-127, Art. D732-128, Art. D732-129, Art. D732-130, Art. D732-131, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998., Art. D732-132, Art. D732-133, Art. D732-134, Art. D732-135, Art. D732-136, Art. D732-137, Art. D732-138, Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion., Art. D732-139, Art. D732-140, Sct. Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel., Art. D732-141, Art. D732-142, Art. D732-143, Art. D732-144, Art. D732-145, Art. D732-146, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de réversion., Art. D732-147
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la condition de durée pour le rachat des cotisations agricoles

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'exploitation agricole peuvent racheter des cotisations pour leurs années de travail sans avoir à justifier de la durée de leur option.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les retraites agricoles

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 16 février 2009

Décret n°2009-173 du 13 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3