A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 3 → Version 2Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 7 → Version 2
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 3, Art. 7
Décret n°2009-1705 du 30 décembre 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008
Art. 3, Art. 7