A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2135-1, Art. D2135-2, Art. D2135-3, Art. D2135-4, Art. D2135-5, Art. D2135-6, Art. D2135-7, Art. D2135-8, Art. D2135-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénales