Décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2135-1, Art. D2135-2, Art. D2135-3, Art. D2135-4, Art. D2135-5, Art. D2135-6, Art. D2135-7, Art. D2135-8, Art. D2135-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales

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