A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exemptions
- Code de commerceArt. R823-17
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relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 (Obligations comptables des syndicats) et L. 2135-6 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les syndicats) ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 823-17 (Exemptions pour la rémunération des commissaires aux comptes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R823-17
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En vigueur depuis le 31 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie