A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 > > Art. 45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945 > > Art. 3 > >

Le présent décret s'applique aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 et aux stagiaires des cycles préparatoires commençant le 1er novembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.