Article 26
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année. »
1 version
JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Article 26
Historique des versions
Version 1
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année. »