A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R162-4, Art. R162-2, Art. R163-5, Art. R163-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R122-1, Sct. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France., Art. R122-41, Art. D122-42, Art. D122-43, Art. D122-44, Art. D122-45, Art. D122-46, Art. D122-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du tourisme. > > Art. R242-3, Art. R242-2, Art. R242-4, Art. R243-4, Art. R243-3, Art. R243-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du tourisme. > > Art. R362-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du tourisme. > > Art. R362-4, Art. R362-3, Art. R362-5, Art. R363-4, Art. R363-3, Art. R363-5, Art. R363-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du tourisme. > > Art. R361-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du tourisme. > > Art. R361-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*111-43 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R443-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*480-7 > >

I. ― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de l'autorisation délivrés en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être immatriculées aux registres mentionnés au a et au b de l'article L. 141-3 du code du tourisme sur demande adressée par lettre simple à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code. Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence, de l'agrément, de l'habilitation ou de l'autorisation qui leur a été délivré par le préfet.
Tout changement survenant, après la date de publication du présent décret dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée conformément au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme oblige les titulaires des licences, agréments, autorisations et habilitations à déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du même code.
II. ― Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur de voitures de tourisme prévues au chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme sont réputées acquises pour les personnes qui à la date de publication du présent décret sont titulaires du certificat mentionné à l'article R. 231-4 du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009.

Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 > > Art. 9, Art. 10 > >

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.