JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 23

Article 23

Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme est abrogé.


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Le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme est abrogé.