Section parente

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009

Section suivante

CHAPITRE VII

DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS

13

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R324-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R324-16 > >

1 version

2 créés