En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les avocats fiduciaires
Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats qui veulent exercer en tant que fiduciaires, notamment en matière d'assurance.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.