Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 235-3 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 235-3