Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 231 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 231