A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 205 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 205
Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 205
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 205
Source : Légifrance