Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer figure en annexe au présent décret. Le montant global des dépenses engagées au titre de ces opérations restant à payer est de 46 678 049,88 euros à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert de responsabilités en matière de logement

Résumé. Un décret transfère des opérations de logement à l'Agence nationale de l'habitat, avec un montant restant à payer de 46 millions d'euros.

La liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer figure en annexe au présent décret. Le montant global des dépenses engagées au titre de ces opérations restant à payer est de 46 678 049,88 euros à la date de publication du présent décret.

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Source : Légifrance