Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les locataires éligibles à la garantie de l'Etat sont les locataires définis comme « locataires éligibles Etat » par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) au titre de la garantie universelle des risques locatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la garantie des risques locatifs

Résumé. Le décret précise quels locataires peuvent bénéficier de la garantie de l'État pour leurs risques locatifs.

Les locataires éligibles à la garantie de l'Etat sont les locataires définis comme « locataires éligibles Etat » par le cahier des charges fixé par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) au titre de la garantie universelle des risques locatifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance