Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré.
Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance. Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %.
Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Calcul du seuil de garantie de l'État pour les loyers impayés

Résumé. L'État garantit une partie des loyers impayés, calculée en fonction du taux de prime d'assurance et avec un minimum de 2%.

Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée est égal à une fraction du montant du loyer et des charges et taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus par le locataire à l'assuré.
Cette fraction est égale au produit du taux de 55 % par le taux de prime hors taxe perçu par l'entreprise d'assurance. Ce dernier est retenu dans la limite d'un minimum égal à 2 %.
Ce seuil s'apprécie sur la masse des contrats de chaque entreprise d'assurance.

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Source : Légifrance